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AVIS DE PUBLICATION CONSTATANT LA VACANCE D'UN IMMEUBLE Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Annabel FRERET   
25-07-2016

L’arrêté municipal n°66/2016 du 12 Juillet 2016 a constaté que le terrain situé Sente du Pêcheur, références cadastrales C109, dernier propriétaire connu : M LELOUP Raymond et Mme SAINT-OUEN Germaine épouse LELOUP, décédés, n’a pas de propriétaire connu au sens de l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Il a également précisé que la procédure d’attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l’article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, était mise en œuvre.

Cet arrêté peut être consulté en mairie dans les conditions suivantes :

- Les lundis, mardis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

- Le samedi de 9h00 à 12h00

 Ou sur le site internet : www.poses.fr                 

 Fait à POSES, le 22 Juillet 2016

Le Maire,

Didier PIEDNOËL...

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